Conditions Générales de Vente – GEOPOD

(En vigueur à compter du 01/09/2023 – Annulent et remplacent toutes versions antérieures)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société GEOPOD et de ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente des biens et prestations proposés par GEOPOD. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Les précédentes versions des CGV étaient disponibles sur le site internet de GEOPOD via un lien public, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Article 1 – Produits et personnalisation

Nos dômes, toiles et autres produits peuvent être standards ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Article 2 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils incluent les éventuels rabais et ristournes consentis par GEOPOD. GEOPOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer les produits au tarif indiqué sur le devis accepté.

Article 3 – Commande et acompte

Toute commande est validée après signature d’un devis ou bon de commande mentionnant « Bon pour accord » et versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC. Le solde doit être réglé avant la livraison ou la mise à disposition des biens.

Article 4 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire à l’ordre de GEOPOD ou par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Condition suspensive de paiement

La livraison ou la mise à disposition des marchandises est conditionnée au paiement complet des sommes dues (acompte et solde). En cas de non-paiement intégral : GEOPOD se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à règlement complet ; aucun déplacement, installation, modification ou remplacement ne sera effectué sans règlement préalable ; les réclamations sur la qualité ou la conformité ne suspendent pas l’obligation de paiement prévue au contrat, sauf décision judiciaire. Si le client souhaite une intervention ou un remplacement avant paiement complet, GEOPOD pourra proposer une prestation facturée séparément.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, il sera appliqué : une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure, GEOPOD pourra résilier la vente de plein droit, réclamer des dommages et intérêts et exercer son droit de reprise.

Article 7 – Réserve de propriété

GEOPOD conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix. En cas de nonpaiement, GEOPOD pourra reprendre possession des biens après notification écrite. Le client s’engage à conserver les biens en bon état tant que le transfert de propriété n’est pas effectif.

Article 8 – Livraison

B2B : Les délais sont donnés à titre indicatif. B2C : Sauf accord écrit différent, la livraison intervient sous 30 jours maximum après la commande (art. L216-1 Code conso). B2B : Les risques sont transférés au client dès remise au transporteur. B2C : Les risques sont transférés au consommateur uniquement à la remise physique du bien (art. L216-4 Code conso), sauf s’il choisit lui-même un transporteur. Le client doit vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être confirmée par écrit dans les 5 jours.

Article 9 – Installation

Sauf mention expresse dans le devis, la prestation d’installation n’est pas incluse dans la vente. La livraison s’entend hors pose, le montage restant à la charge du client. Toute demande de pose fera l’objet d’un devis distinct, payable avant intervention.

Article 10 – Refus de paiement après livraison

En cas de livraison conforme au devis signé, aucun refus de paiement ne pourra être opposé, y compris en cas de changement d’avis ou de volonté de substituer le produit. Toute modification ou remplacement après livraison fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation complémentaire. Le solde de la commande initiale reste exigible en totalité.

Article 11 – Restitution en cas de remplacement

Lorsqu’un produit est remplacé ou réparé à titre commercial ou au titre d’une garantie, le produit initial doit être restitué à GEOPOD.

En cas de produit manquant, endommagé ou modifié par un tiers, GEOPOD facturera les frais de remise en état ou de remplacement.

Les frais de transport sont à la charge de GEOPOD lorsqu’il s’agit d’une intervention effectuée sous garantie. En dehors du cadre de la garantie, les frais de port aller et retour sont à la charge du client.

Article 12 – Conformité et garanties

Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 Code conso) pour B2C. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil) pour tous. Exclusions : usure normale, détérioration due à un mauvais montage ou entretien, modification effectuée par un tiers non agréé par GEOPOD.

Article 13 – Force majeure

GEOPOD ne pourra être tenu responsable si l’inexécution ou le retard résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art. 1218 Code civil).

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. B2B : Tribunal de commerce de Manosque. B2C : Le consommateur peut saisir le tribunal compétent selon son lieu de résidence.

Article 15 – Médiation de la consommation (B2C)

En cas de litige non résolu suite à une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé. Le médiateur compétent est : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – contact@anmconso.com – 01 58 64 00 05 – www.anmconso.com. Le consommateur peut également consulter la liste officielle des médiateurs agréés sur le site du ministère de l’Économie ou sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges.